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La directive 2014/35/UE (appelée directive basse tension, en anglais Low Voltage Directive - LVD) régit depuis le 29 mars 2014 la mise à disposition de matériel électrique destiné à être utilisé dans certaines limites de tension au sein de l'Union européenne. Elle s'applique aux équipements électriques dont la tension nominale est comprise entre 50 V et 1 000 V (tension alternative) ou entre 75 V et 1 500 V (tension continue). La directive définit les exigences fondamentales de protection pour les appareils électriques afin d'éviter les risques tels que les chocs électriques, la surchauffe ou les incendies.
En tant que disposition du « nouveau cadre législatif », la directive LVD définit uniquement les exigences essentielles de sécurité. Les spécifications techniques détaillées sont élaborées par les organismes européens de normalisation CEN et CENELEC dans le cadre de normes harmonisées.
Si les équipements électriques d'un fabricant sont conformes aux normes harmonisées (ou à des parties de celles-ci) « dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne », ces produits sont présumés conformes aux objectifs de sécurité énoncés à l'article 3 et à l'annexe I de la directive basse tension 2014/35/UE. En apposant le marquage CE, le fabricant déclare finalement que le produit satisfait aux exigences applicables et c'est le résultat visible de tout un processus qui comprend l'évaluation de la conformité au sens large.
Normes harmonisées relatives à la directive LVD dans le Journal officiel de l'UE
La publication de normes harmonisées sous forme de références dans le Journal officiel de l'UE relatives à la directive LVD a lieu à intervalles irréguliers par le biais de décisions dites d'exécution, qui modifient la liste existante des normes harmonisées relatives à la directive 2014/35/UE.
Dans le cadre d'une telle décision, des normes élaborées pour le compte de la Commission sont ajoutées. Cela peut se faire dans le cadre de nouvelles normes, qui sont répertoriées pour la première fois dans le Journal officiel de l'UE, ou par l'ajout de documents de remplacement directs, lorsque la norme précédente ne correspond plus à l'état de l'art et a dû être adaptée à des exigences modifiées. Une adaptation ad hoc à court terme peut également être effectuée dans le cadre de normes modificatives, qui ne comprennent qu'une adaptation ciblée d'une section spécifique de la « norme de base ».
Avec l'intégration de nouvelles normes de remplacement, les normes précédentes sont retirées du Journal officiel de l'UE après un délai de transition. Celui-ci est actuellement de 1,5 an afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles exigences de sécurité.
La liste des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive basse tension 2014/35/UE a été mise à jour le 23.07.2025 :
Journal officiel de l'UE: C/2025/5013Date de publication : 23.07.2025Basse juridique : Directive basse tension 2014/35/UE
SUCCESSEUR : La norme EN 50214:2024 a été publiée en tant que norme de remplacement directe.MODIFIÉE : Un document de modification a été publié pour la norme EN 50620:2017SUPPRIMÉ (AVEC PÉRIODE DE TRANSITION) : La norme EN 50214:2006, y compris le rectificatif EN 50214:2006/AC:2007, sera supprimée avec une période de transition jusqu'au 23 janvier 2027
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La liste des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive basse tension 2014/35/UE a été mise à jour le 18.07.2025 :
Journal officiel de l'UE: C/2025/4805Date de publication : 18.07.2025Basse juridique : Directive basse tension 2014/35/UE
RESTRICTION: La norme EN 60335-1:2012, y compris ses modifications, ainsi que la norme EN 60335-2-27:2013, y compris ses modifications, sont publiées avec des restrictions.SUPPRIMÉES (AVEC DÉLAI TRANSIT): La norme EN 60335-2-60:2003, y compris ses modifications, sera supprimée avec une période transitoire jusqu'au 18 juillet 2027.
La liste des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive basse tension 2014/35/UE a été mise à jour le 23.04.2024 :
Journal officiel de l'UE: C/2024/7489Date de publication : 31.10.2024Basse juridique : Directive basse tension 2014/35/UE
SUCCESSEUR: La norme EN CEI 60335-2-51:20233 a été publiée comme norme successiveMODIFIÉES : Des documents de modification ont été publiés pour 4 normes.SUPPRIMÉES (AVEC DÉLAI TRANSIT): La norme EN 60335-2-51:2003, y compris les modifications, est supprimée avec un délai de transition au 31.4.2026.
Journal officiel de l'UE: C/2024/2574Date de publication : 23.04.2024Basse juridique : Directive basse tension 2014/35/UE
NOUVEAU: La norme EN 50626-2:2023 a été publiée pour la première fois au Journal officiel de l'UE :SUCCESSEUR: Des normes successives directes ont été publiées pour 2 normes.MODIFIÉES : Des documents de modification ont été publiés pour 3 normes.SUPPRIMÉES (AVEC DÉLAI TRANSIT): 3 normes seront supprimées avec un délai de transition au 24.10.2025.
Remarques:
La liste des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive basse tension 2014/35/UE a été mise à jour le 13.12.2023 :
Journal officiel de l'UE: C/2023/8263Date de publication : 13.12.2023Basse juridique : Directive basse tension 2014/35/UESUCCESSEUR: EN CEI 60335-2-24:2022 (y compris A11:2022) a été publiée comme norme de suiviSUPPRIMÉE (AVEC DÉLAI DE TRANSIT): 76 normes sont supprimées avec un délai de transition (13.06.2025)
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