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Le 29.6.2023, le règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 relatif aux machines, en abrégé règlement machines, a été publié au Journal officiel de l'UE. Vous trouverez des détails complets sur les nouveautés par rapport à l'ancienne directive sur les machines 2006/42/CE dans notre article technique "Nouveau règlement machines".
La version finale du Règlement du 29 juin est, comme d'autres dispositions légales, modifiée à intervalles irréguliers par la Commission européenne par le biais de documents de modification. Cela peut se faire d'une part dans le cadre d'un rectificatif. Ce que l'on appelle un corrigendum sert à modifier les erreurs constatées dans certains passages du règlement dès sa publication au Journal officiel de l'UE. L'autre possibilité est la publication de documents de modification. Ceux-ci sont publiés au Journal officiel de l'UE en tant que règlements (d'application) ou directives indépendants, afin d'adapter la législation aux nouvelles conditions-cadres réglementaires ou techniques. Dans ce cas, des passages existants sont complétés ou de nouvelles sections sont ajoutées avec une période de transition.
Dans ce billet de blog, nous avons résumé de manière claire les modifications apportées au nouveau règlement machines depuis sa publication en juin 2023. Dès que de nouveaux documents de modification seront publiés, ce billet de blog sera actualisé en permanence. Ne manquez aucune mise à jour importante et abonnez-vous dès maintenant à notre newsletter gratuite ou suivez-nous sur LinkedIn !
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Quels sont les changements apportés au règlement machines par le « Rectificatif au règlement (UE) 2023/1230 » du 4.7.2023 ?
Avec la publication du Règlement le 29.6.2023, la date de début de validité et de nombreux autres délais n'ont pas été calculés correctement.
En règle générale, les règlements entrent en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel, c'est ce qui était prévu pour le règlement machines. Par la suite, les autres dates pertinentes sont liées à ce délai de 20 jours. Ainsi, la rectification du 4.7.2023 entraîne des modifications du Règlement aux endroits suivants :
Contenu du règlement machines (UE) 2023/1230
Date originale
Nouvelle date selon rectification
Obligation pour les États membres de fournir des données et des informations sur les machines de l'annexe I (haut risque)
Pouvoir de la Commission d'adopter des actes d'exécution
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués
La directive 2006/42/CE (directive « Machines ») est abrogée avec effet au 20 janvier 2027.
Les États membres ne peuvent pas faire obstacle à la mise à disposition de machines conformes à l'ancienne directive 2006/42/CE et mises sur le marché avant le 20 janvier 2027.
Date d'application du chapitre VI (surveillance du marché de l'Union et procédure de la clause de sauvegarde)
La Commission présente au Parlement, à cette date et ensuite tous les quatre ans, un rapport sur l' évaluation des machines de l'annexe I.
La Commission présente au Parlement un rapport sur l' évaluation de l'annexe I Machines
Début de l'applicabilité du nouveau règlement machines
Entrée en vigueur des règles pour la notification des organismes d'évaluation de la conformité
Les États membres adoptent des dispositions relatives aux sanctions
La procédure d'inscription des produits à l'annexe I, partie A , est applicable
Pouvoir de la Commission d'adopter des actes délégués
Vous pouvez ouvrir et télécharger le texte intégral du rectificatif en cliquant sur le lien suivant :
Rectificatif L 169 du 04 juillet 2023
Note de séminaire
Passage au nouveau règlement machines
Dans notre webinaire "Passage au nouveau règlement machines", nous vous informons de manière concise sur les nouveautés pertinentes du nouveau règlement machines.
vers le séminaire
Quels changements le règlement (UE) 2024/2748 du 8 novembre 2024 apporte-t-il au règlement machines ?
Le Règlement (UE) 2024/2747 a été publié le 8 novembre 2024 au Journal officiel de l'Union européenne et contient des dispositions « relatives aux procédures d'urgence en matière d'évaluation de la conformité, de présomption de conformité, d'adoption de spécifications communes et de surveillance du marché en cas d'urgence dans le marché intérieur ».
Concrètement, ce règlement établit des dispositions visant à garantir le fonctionnement normal du marché intérieur et la disponibilité des produits essentiels en cas de crise.
Outre le règlement machines, de nombreuses autres réglementations sont en cours d'élaboration pour faire face à une telle « situation d'urgence du marché intérieur » , notamment les règlements sur les produits de construction (305/2011), les installations à câbles (2016/424), les équipements de protection individuelle (2016/425), les appareils à gaz (2016/425) ou le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits.
Dans le règlement machines 2023/1230, les nouvelles définitions suivantes sont ajoutées à l'article 3 :
En outre, le chapitre IV (Évaluation de la conformité) est complété par le chapitre IV bis (Procédures d'urgence) avec des ajouts à l'article 25 (Procédures d'évaluation de la conformité des machines et des produits associés) :
Vous pouvez ouvrir et télécharger le texte intégral de la modification via le lien suivant :
Règlement (UE) 2024/2748 du 8 novembre 2024
Quels changements le Règlement (UE) 2026/1744 du 24 juillet 2026 apporte-t-il au règlement machines ?
Le Règlement (UE) 2026/1744 visant à simplifier la mise en œuvre des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l’IA) a été publié au Journaul officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026. Ces modifications concernent principalement la loi sur l’IA 2024/1689, ainsi que le Règlement (UE) 2018/1139 et le nouveau règlement machines.
En ce qui concerne les machines qui utilisent l’IA, il peut y avoir des chevauchements entre la loi sur l’IA et le règlement machines. Afin de simplifier le cadre juridique existant pour ces machines pour les fabricants, le règlement machines est déplacé, dans l’AI Act, de l’annexe I, partie A, vers la partie B, afin d’adopter ici une approche sectorielle et d’exclure le règlement machines de l’application directe de l’AI Act.
Il est par ailleurs indiqué que des exigences essentielles de sécurité et de santé pour les systèmes d’IA seront ultérieurement intégrées à l’annexe III de la RM. La Commission est donc invitée à « adopter des actes délégués modifiant l’annexe III du Règlement (UE) 2023/1230, afin de tenir compte des exigences correspondantes prévues au chapitre III, section 2, et aux articles 17, 19, 72 et 73 du Règlement (UE) 2024/1689. » Ces actes doivent être publiés au plus tard le 2 août 2028. Afin de mettre en œuvre ces nouvelles exigences, une demande de normalisation spécifique est prévue pour les machines basées sur l’IA.
Vous trouverez ci-dessous le détail des modifications apportées à la RM :
1) À l'article 8, les alinéas suivants sont ajoutés:
«La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 47 du présent règlement afin de modifier l'annexe III du présent règlement en ajoutant des exigences de santé et de sécurité en ce qui concerne les systèmes d'intelligence artificielle (IA) classés à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil(*)parce qu'ils sont des composants de sécurité d'un produit couvert par le présent règlement, ou parce qu'ils sont eux-mêmes un produit couvert par le présent règlement. Ces exigences veillent à refléter les exigences pertinentes énoncées au chapitre III, section 2, et aux articles 17, 19, 72 et 73 du règlement (UE) 2024/1689.
Lorsqu'elle adopte les actes délégués visés au troisième alinéa, la Commission tient compte des objectifs du règlement (UE) 2024/1689 et assure un niveau de protection cohérent avec ledit règlement. Ces actes délégués sont applicables le 2 août 2028 au plus tard.
2) À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:
«10.Jusqu'à ce que des normes harmonisées ou des spécifications communes aient été référencées ou adoptées en vertu du présent article en ce qui concerne les systèmes d'IA à haut risque, les systèmes d'IA à haut risque qui relèvent du champ d'application du présent règlement et qui sont conformes aux normes harmonisées pertinentes référencées à l'article 40 du règlement (UE) 2024/1689 ou aux spécifications communes adoptées en vertu de l'article 41 de ce même règlement, sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe III du présent règlement en ce qui concerne les systèmes d'IA à haut risque.».
3) L'article 47 est modifié comme suit:
a) les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2.Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 6, paragraphes 2 et 11, et à l'article 7, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 19 juillet 2023. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 8, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 27 juillet 2026. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphes 2 et 11, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, troisième alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.»;
b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6.Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6, paragraphes 2 et 11, de l'article 7, paragraphe 2, ou de l'article 8, troisième alinéa, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.».
Vous pouvez consulter et télécharger le texte intégral de la modification en cliquant sur le lien suivant :
Règlement (UE) 2026/1744 modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230
Sur le site EUR-Lex, la Commission européenne met à disposition une version consolidée actualisée du règlement machines. Dans cette version, les documents modificatifs sont déjà intégrés et peuvent ainsi être consultés directement dans la section correspondante.
Conseil : pour les utilisateurs de Safexpert, les sections modifiées sont disponibles sous forme d'entrées dans la Knowledge Base ! Ainsi, tout en étudiant le règlement, vous pouvez consulter directement les modifications apportées aux sections concernées dans la marge grâce à des signets. Vous pouvez utiliser gratuitement la Knowledge Base si vous disposez d'une licence pour le Gestionnaire de normes Safexpert. Par la suite, toutes les modifications apportées au règlement s'affichent directement dans le lecteur PDF.
Figure 1 : Modifications apportées au règlement machines dans la Knowledge Base Safexpert
Note de bas de page:* Règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur)
Rédigé le : 27/07/2027 (dernière mise à jour)
Daniel Zacek-Gebele, MSc Chef de produit chez IBF pour les produits supplémentaires ainsi que gestionnaire de données pour l'actualisation des données normatives sur le Safexpert Live Server. Études d'économie à Passau (BSc) et à Stuttgart (MSc), spécialisation en commerce international et en économie.
E-Mail : daniel.zacek-gebele@ibf-solutions.com | www.ibf-solutions.com
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