Documents de modification pour le nouveau règlement machines (UE) 2023/1230

Le Règlement (UE) 2024/2747 a été publié le 8 novembre 2024 au Journal officiel de l'Union européenne et contient des dispositions « relatives aux procédures d'urgence en matière d'évaluation de la conformité, de présomption de conformité, d'adoption de spécifications communes et de surveillance du marché en cas d'urgence dans le marché intérieur ».

Concrètement, ce règlement établit des dispositions visant à garantir le fonctionnement normal du marché intérieur et la disponibilité des produits essentiels en cas de crise.

Outre le règlement machines, de nombreuses autres réglementations sont en cours d'élaboration pour faire face à une telle « situation d'urgence du marché intérieur » , notamment les règlements sur les produits de construction (305/2011), les installations à câbles (2016/424), les équipements de protection individuelle (2016/425), les appareils à gaz (2016/425) ou le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits.

Dans le règlement machines 2023/1230, les nouvelles définitions suivantes sont ajoutées à l'article 3 :

• 37. “biens nécessaires en cas de crise”: les biens nécessaires en cas de crise tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 6), du règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil (*);
• 38. “mode d’urgence dans le marché intérieur”: le mode d’urgence dans le marché intérieur qu’il est défini à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2024/2747.

En outre, le chapitre IV (Évaluation de la conformité) est complété par le chapitre IV bis (Procédures d'urgence) avec des ajouts à l'article 25 (Procédures d'évaluation de la conformité des machines et des produits associés) :

• Article 25 bis (Application) : Les articles 25 ter à 25 sexies, tels que complétés, du règlement sur les machines s'appliquent
  ... uniquement si la Commission a adopté un acte d'exécution
  ...  exclusivement aux machines qualifiés de biens nécessaires en cas de crise
  ... exclusivement pendant le mode d’urgence dans le marché intérieur
• Article 25 ter (priorité) : Les organismes notifiés traitent toutes les demandes en priorité et s’efforcent leurs capacités d’essai.
• Article 25 quater (dérogation) : autorisation de mise sur le marché par les États membres même si la procédure d'évaluation de la conformité n'a pas été effectuée par l'organisme notifié. Reconnaissance par d'autres États membres ou extension de l'autorisation par la Commission à l'ensemble de l'UE. Indication sur la machine qu'elle est mise sur le marché en tant que “biens nécessaires en cas de crise”, mais sans marquage CE.
• Article 25 quinquies (normes/spécifications) : la Commission peut faire référence à des normes et spécifications appropriées dans un acte d'exécution.
• Article 25 sexies (surveillance du marché) : activités de surveillance prioritaires et assistance mutuelle entre les autorités.

Vous pouvez ouvrir et télécharger le texte intégral de la modification via le lien suivant :