Nouveau règlement machines

Le 18.4.2023, le nouveau règlement machines (UE) 2023/1230 a été adopté à une large majorité au Parlement européen, le 22.5.2023 le Conseil européen a également donné son accord final. Le 14.06.2023, la signature des présidents du Conseil et du Parlement de l'UE a eu lieu, la publication finale au Journal officiel de l'UE a eu lieu le 29.06.2023. De nombreux observateurs avaient espéré qu'une période de transition serait quand même introduite. Mais la publication finale montre clairement qu'il n'y en aura pas.  

Le règlement machines (UE) 2023/1230 prévoit une date butoir, c'est-à-dire que l'actuelle directive sur les machines 2006/42/CE doit être appliquée jusqu'au 20.1.2027, puis le nouveau règlement machines. Les fabricants ont donc le temps de se préparer aux nouvelles exigences, mais devront s'y conformer à la date butoir. 
 

Les négociateurs se sont mis d'accord sur le fait que le nouveau règlement doit être appliqué 42 mois après son entrée en vigueur (= en général 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE). Cela signifie que les nouvelles exigences doivent être appliquées à partir du 20.01.2027¹. Les entreprises doivent toutefois s'occuper des nouvelles exigences avant la date butoir, car à partir de cette date, la déclaration de conformité, les documents techniques, etc. doivent déjà être établis conformément au nouveau règlement. 

Certaines sections du nouveau règlement doivent déjà être appliquées avant le 20/01/2027. Les États membres et la Commission européenne sont les premiers concernés :

• Chapitre V (Notification des organismes d'évaluation de la conformité) : applicable à partir du 20 janvier 2024;
• Article 50, paragraphe 1 (sanctions des Etats membres) : applicable à partir du 20 octobre 2023;
• Article 6, paragraphe 7 (certaines catégories de machines de l'annexe I), article 48 (procédure de comité) et article 52 (dispositions transitoires) : applicables à partir du 19 juillet 2023;
• Article 6, paragraphes 2 à 6, et 11 (actes délégués), ainsi que l'article 47 (exercice de la délégation) et l'article 53, paragraphe 3 (rapport d'évaluation et de réexamen de la Commission) : s'appliquent à partir du 20 juillet 2024.
   

En fait, il s'agit d'une réglementation (binaire) de la date de référence. C'est la date de mise sur le marché qui est pertinente. Autrement dit, si des fabricants travaillent sur un projet complexe qui ne sera mis sur le marché qu'après le 20 janvier 2027, ils devraient déjà se référer au nouveau règlement sur les machines, dans tous les autres cas à la directive sur les machines. En d'autres termes, toutes les machines livrées avant le 20.1.2027 recevront une déclaration de conformité selon la directive machines, tous les produits livrés après cette date recevront une déclaration de conformité selon le règlement machines. 

Il va de soi que les fabricants peuvent d'ores et déjà satisfaire à des exigences supplémentaires (p. ex. en matière de sécurité). Un mélange d'exigences formelles (comme p. ex. les procédures d'évaluation de la conformité) n'est pas prévu.
 

Veuillez noter que les explications suivantes ne constituent qu'un aperçu sommaire de quelques-unes des modifications de contenu. Une présentation détaillée de toutes les modifications dépasserait le cadre d'un article spécialisé.

• L'ordre des articles et des annexes sera modifié. Bien que cela soit en principe purement rédactionnel, les utilisateurs de la directive machines devront s'habituer à de nouvelles terminologies. Par exemple, les machines pour lesquelles un organisme notifié devait être consulté dans certaines circonstances lors de la procédure d'évaluation de la conformité étaient jusqu'à présent appelées "machines de l'annexe IV", conformément à l'annexe IV qui porte leur nom. A l'avenir, cette question sera réglée dans l'annexe I. Le terme "machine à haut risque", qui était initialement prévu dans l'un des projets, ne figure pas dans le texte de compromis final. Nous l'utilisons néanmoins ci-après pour une meilleure lisibilité.
• Terminologie : dans les différents documents de négociation, des terminologies différentes ont encore été utilisées (par exemple "machine" ou "produit machine").
  • Le nouveau Règlement (UE) 2023/1230 parle de "machines et produits connexes" ("machinery and related products") à l'article 2 (champ d'application). Nous estimons qu'il s'agit d'une bonne chose. Dans la directive machines 2006/42/CE (et dans le guide qui l'accompagne), la double utilisation du terme "machine" créait une confusion inutile pour les utilisateurs. Dans la directive 2006/42/CE, le terme "machine" était utilisé à la fois comme terme générique (pour tous les produits relevant du champ d'application de la directive machines, à l'exception des quasi-machines) et pour les "machines au sens strict", c'est-à-dire les machines telles que définies à l'article 2a (2006/42/CE). Les utilisateurs de la directive "Machines" devaient savoir que lorsqu'il était question de certaines obligations pour les machines, il s'agissait toujours du terme générique (donc aussi, par exemple, des chaînes, des câbles, des sangles, etc.
  • Le nouveau règlement machines (UE) 2023/1230 définit la notion de "machine" en un seul endroit et regroupe sous "produits connexes" les dispositifs interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes, les câbles, les sangles ainsi que les arbres de transmission amovibles. En d'autres termes, chaque fois qu'il est question de la procédure d'évaluation de la conformité, le règlement machines parle systématiquement de "machines et produits connexes" ou de "quasi-machines". Il n'est donc plus nécessaire d'utiliser deux fois le même terme, même si cela rend le texte un peu lourd à lire à certains endroits.
  • Conclusion : cela ne change pas grand-chose sur le plan du contenu, mais l'utilisation plus systématique du groupe de mots  ; "machine et produits connexes" rend le nouveau document - à certains endroits - un peu plus lisible.
• La procédure pour les "machines à haut risque" (anciennement "Annexe IV Machines", voir ci-dessus) est modifiée. A l'avenir, on distinguera deux sous-types de machines à haut risque (type A et type B), pour lesquels des procédures différentes (différents modules d'évaluation de la conformité conformément à la décision n° 768/2008/CE) devront être appliquées. Concrètement, trois procédures différentes seront appliquées en fonction de la classification de l'annexe I :
  • Module A (contrôle interne de la production), Module B (examen UE de type) en combinaison avec le module C (conformité au type sur la base du contrôle interne de la production), module H (assurance complète de la qualité), module G (vérification à l'unité)
  • Les fabricants de machines qui ne relèvent pas de l'annexe I du nouveau Règlement appliquent - comme auparavant - la procédure d'évaluation de la conformité sur la base du contrôle interne de la production (module A). 
  • Pour les fabricants de "machines à haut risque", une distinction est faite entre la partie A ou la partie B de l'annexe I du règlement machines.
  • Procédure d'évaluation de la conformité des produits visés à l'annexe I, partie A :
    • Module B en combinaison avec le module C
    • Module H
    • Module G
  • Procédure d'évaluation de la conformité des produits visés à l'annexe I, partie B :
    • En principe, la même chose que pour les produits de la partie A, mais :
    • Lorsque des normes harmonisées sont appliquées, la procédure de contrôle interne de la production (module A) peut également être utilisée pour les produits selon l'annexe I, B.
• La mention explicite des obligations post-marché pour les fabricants est une nouveauté. Concrètement, l'article 10, paragraphe 9 du nouveau Règlement exige que ces derniers prennent "immédiatement les mesures correctives nécessaires", soit pour se mettre en conformité avec le Règlement, soit pour informer les autorités nationales le cas échéant, soit - si cela est approprié - pour retirer le produit du marché ou procéder à un rappel. Le fait que ces obligations soient (désormais) explicitement mentionnées dans le règlement machines ne signifie évidemment pas qu'il n'est pas déjà obligatoire d'agir immédiatement en cas de machines dangereuses sur le terrain ! 
• Une des exigences du Parlement européen était l'introduction d'une notice d’instructions numérique, mais avec des restrictions. Certes, il est désormais possible de fournir également des notices numériques, mais avec quelques restrictions, par exemple :
  • Les notices numériques doivent être téléchargeables et imprimables;
  • Les notices d'utilisation imprimées doivent continuer à être remises sur demande. Le législateur prévoit désormais un délai d'un mois.
  • Pour les "utilisateurs non professionnels" il est obligatoire de mettre à disposition des informations de sécurité sur papier.
• Le thème "Sécurité" devient une obligation pour le fabricant en vertu du nouveau règlement machines (UE) 2023/1230 ; Il convient de mentionner en particulier le tout nouveau point 1.1.9 (qui fera certainement l'objet de nombreuses discussions) de l'annexe III du nouveau règlement machines, qui définit les exigences en matière de protection contre la corruption (Protection against corruption). Le nouveau règlement machines exige ici que la liaison d'un appareil (il s'agit probablement de clés USB ou d'autres supports de données) et la liaison avec des "remote devices", c'est-à-dire via Internet, ne conduisent pas à des situations dangereuses.  Il convient de noter que le nouveau point 1.1.9 n'est pas le seul à traiter des aspects de sécurité, d'autres paragraphes (par ex. 1.2.1 a, d, f) contiennent également de nouvelles exigences concernant la résilience des systèmes de commande. Il convient de souligner que le Règlement fait la distinction entre la corruption non intentionnelle et la corruption intentionnelle. Alors que la première vise principalement les collaborateurs qui effectuent des modifications sans mauvaise intention, la corruption intentionnelle se réfère en particulier au piratage informatique, qui peut toutefois aussi être effectué par une influence ciblée sur les collaborateurs (ingénierie sociale). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre article spécialisé détaillé sur le thème Security by Design ou dans notre séminaire correspondant.  Les nouvelles exigences sont conformes à la cyberstratégie de l'UE, qui se manifeste également par des exigences imposées aux fabricants en vertu du Cyber Resilliance Act ainsi qu'en ce qui concerne les exigences modifiées de la directive sur les équipements radio. Attention ! Les exigences de sécurité de la directive sur les équipements hertziens s'appliquent déjà obligatoirement à partir du 1.8.2025!
• L'une des modifications centrales des exigences essentielles (désormais l'annexe III) concerne l'intelligence artificielle, ou, comme le formule le nouveau Règlement de manière quelque peu énigmatique (sans doute pour anticiper un éventuel chevauchement avec l'AI-Act de l'UE), "le comportement auto-évolutif" ou "la logique auto-évolutive". Par exemple, dans les principes généraux de l'annexe III, il est mentionné que l'appréciation du risque pour les machines évolutives (self evolving) doit tenir compte en conséquence des risques qui résultent de ce comportement autonome. De notre point de vue, cela ne constitue pas un grand changement, car un tel comportement doit déjà être pris en compte dans l'appréciation du risque (dans la mesure où il est pertinent). Dans ce contexte, certains passages de l'annexe III sont plus intéressants (par exemple 1.1.6 f, 1.2.1 d, 1.2.1 ii a et b, 1.2.1, iii c), dans lesquels des exigences explicites concernant le "comportement auto-évolutif" sont prescrites.

Actuellement, la sécurité des machines en Europe est régie par la directive 2006/42/CE (Directive Machines). En définissant les exigences européennes sous forme de directive, les États membres ont bénéficié d'une plus grande flexibilité pour respecter les objectifs de la directive. Mais cela a également conduit à des interprétations différentes et donc en partie à une insécurité juridique pour les utilisateurs de la directive, comme les fabricants par exemple. Lorsque ceux-ci exportaient leurs machines ou installations dans différents pays de l'UE et que les autorités locales interprétaient parfois les détails de manière légèrement différente.

Afin de réduire la charge administrative, la directive a été remplacée par un règlement. Celui-ci doit être appliqué directement dans tous les États membres. Cela signifie que les interprétations nationales divergentes devraient être considérablement réduites et que la clarté juridique est ainsi améliorée. De plus, la charge administrative pour les acteurs économiques, comme les fabricants, devrait également être réduite. 
 

Nous avons entamé depuis un certain temps déjà des travaux préparatoires afin de permettre à nos clients d'effectuer des procédures d'évaluation de la conformité selon le nouveau règlement machines le plus rapidement possible après sa parution. Cela est particulièrement pertinent pour les projets très complexes dont la date de mise sur le marché est postérieure à début 2027. 

Il va de soi que nous ne pourrons définir les fonctions de manière définitive que lorsque les documents officiels seront disponibles. La mise en œuvre des nouvelles exigences dans Safexpert est une priorité absolue.
 

A l'heure actuelle, plus de 800 normes harmonisées sont répertoriées au Journal officiel de l'UE conformément à la directive sur les machines 2006/42/CE. Cependant, étant donné que le nouveau règlement machines entraîne des exigences modifiées ou nouvelles en matière de sécurité et santé (en abrégé EESS), tous les documents doivent être vérifiés et, le cas échéant, adaptés aux nouvelles exigences.

Selon l'état actuel, la Commission européenne attestera également pleinement de la présomption de conformité selon le règlement machines pour toutes les normes actuellement listées au Journal officiel de l'UE sous la directive machines - dans la mesure où elles couvrent les mêmes exigences. Pour les nouvelles exigences ajoutées dans le cadre du nouveau règlement machines, les comités techniques du CEN/CENELEC doivent déterminer, dans le cadre d'un examen, dans quelle mesure des adaptations de certaines normes sont nécessaires. L'objectif est de disposer d'ici fin 2026 (juste avant la date butoir du 20 janvier 2027) d'une décision d'application comportant une liste complète des normes harmonisées au titre du règlement machines.

Début 2024, le mandat de normalisation de la Commission européenne doit être adopté par les organismes européens de normalisation. Celui-ci comprend l'élaboration de normes harmonisées spécialement pour les nouvelles exigences du règlement sur les machines, telles que l'intelligence artificielle et la cybersécurité. Les nouvelles publications de normes européennes qui doivent (encore) couvrir les exigences des deux réglementations contiendront, outre l'annexe ZA actuelle (référence d'une norme européenne aux EESS de la directive 2006/42/CE à couvrir), une annexe ZB pour le règlement machines (UE) 2023/1230.