DOMAINE D'EXPERTISE

Marquage CE

Machines-outils, installations de production industrielle et matériel électrique

Le marquage CE (Conformité Européenne) indique qu'un produit est conforme aux exigences essentielles en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement des directives et règlements européens applicables.

Il est obligatoire pour de nombreux produits vendus dans l'Espace économique européen (EEE). L'absence de marquage CE ou un marquage CE erroné peut entraîner des amendes, des interdictions de vente ou des rappels !

Les produits soumis à l'obligation de marquage comprennent, entre autres, les machines et les installations, les appareils électriques (par exemple, les appareils ménagers), les équipements sous pression, les équipements radioéléctriques, les équipements de protection individuelle, les dispositifs médicaux, etc.

Informations essentielles sur le marquage CE

Auto-certification


En règle générale, le fabricant déclare sur sa propre responsabilité que son produit est conforme aux dispositions légales de l'UE en vigueur. Dans certains cas, un contrôle par un organisme notifié (par exemple le TÜV) est nécessaire.

Pas de garantie de qualité


Le marquage CE n'est pas un label de qualité. Il indique «seulement» le respect des exigences légales minimales, par exemple en matière de santé et de sécurité.
 

Importance juridique


Les produits sans marquage CE ne peuvent pas être vendus dans l'UE ou l'EEE s'il existe une obligation correspondante (par exemple pour les machines, les appareils électriques, les jouets, les dispositifs médicaux).

Documentation


Les fabricants doivent établir une déclaration de conformité et tenir à disposition les documents techniques correspondants qui prouvent que le produit est conforme aux dispositions en vigueur.
 

Marquage CE des machines, installations et appareils électriques

Pas à pas vers CE

Selon le produit, différentes réglementations européennes s'appliquent. Les étapes nécessaires dans le cadre de la « procédure d'évaluation de la conformité » sont certes similaires, mais diffèrent dans les détails, comme le montrent par exemple les étapes de la procédure pour les machines et les produits électriques :

CE selon la directive machines et le règlement machines

(machines, installations, appareils de levage)

  1. Classification du produit comme « machine » ou « quasi-machine » selon la directive Machines ou le règlement machines
  2. Détermination des autres directives CE et règlements CE applicables à la machine
  3. Contrôle des normes harmonisées applicables
  4. Réalisation de l'appréciation des risques
  5. Établissement des documents techniques requis par la loi comme documents justificatifs et de décharge en cas d'accidents ou de réclamations officielles
  6. Implication d'organismes notifiés dans des cas particuliers
  7. Réalisation du contrôle interne de fabrication afin de vérifier la conformité de la machine construite avec les documents techniques
  8. Établissement et signature de la déclaration de conformité, apposition du marquage CE

Attention : les entreprises qui fabriquent des machines pour leur propre production (« fabrication maison ») sont également soumises aux exigences de la directive Machines et du règlement machines !

CE selon la directive basse tension 2014/35/UE

(appareils électriques)

  1. Vérification des directives et règlements européens applicables à votre produit en plus de la directive basse tension (par exemple, directive CEM, directive équipements radioélectriques, etc.)
  2. Recherche des normes européennes harmonisées appliquées volontairement.
  3. Conseil pratique : ne considérez pas les normes comme des réglementations contraignantes, mais comme une précieuse source de connaissances !
  4. Réalisation et documentation de l'appréciation des risques
  5. Compilation de la documentation technique comme documents justificatifs et justificatifs en cas d'accidents ou de réclamations officielles
  6. Réalisation du contrôle interne de fabrication pour vérifier la conformité des appareils électriques fabriqués avec les documents techniques
  7. Établissement et signature juridiquement contraignante de la déclaration de conformité, apposition du marquage CE

Déclaration de conformité

Avec la déclaration de conformité, le fabricant déclare que ses produits (par exemple, machines, installations, appareils électriques, etc.) sont conformes aux exigences de sécurité et de protection de la santé des directives et règlements de l'UE correspondants.

Les éléments les plus importants d'une telle déclaration de conformité CE (selon la directive machines) ou UE (selon le règlement machines) sont les suivants :

  1. Identification du produit
    • Nom du produit, numéro de modèle, désignation du type
    • Numéro de série (le cas échéant)
  2. Informations sur le fabricant
    • Nom et adresse complète du fabricant ou de son représentant autorisé dans l'UE
  3. Déclaration de conformité
    • Déclaration de conformité du produit avec les dispositions légales d'harmonisation de l'UE applicables
  4. Liste des directives et règlements de l'UE appliqués
    • Par exemple : Directive basse tension (2014/35/UE), Directive CEM (2014/30/UE)
  5. Indication des normes harmonisées ou des spécifications communes appliquées
    • Normes et autres documents relatifs à l'évaluation de la conformité
  6. Informations sur la procédure d'évaluation de la conformité
    • Sur la base d'un contrôle interne de fabrication (module A)
  7. Le cas échéant, organisme notifié
    • Nom et numéro de l'organisme notifié dans le processus d'évaluation de la conformité
  8. Signature et responsabilité
    • Nom, fonction et signature de la personne responsable
    • Lieu et date de la déclaration
  9. Marquage CE
    • Indication de l'apposition du marquage CE sur le produit

Le marquage CE en Suisse

Les deux questions, qui reviennent le plus souvent de la part des fabricants suisses, concernent l’obligation de l'apposition du label CE et la résidence géographique des personnes responsables du marquage CE citées dans la directive Machines.
 

Le marquage CE

Les fabricants européens sont tenus d'apposer un label CE sur leurs produits, afin de prouver leur conformité aux exigences en vigueur fixées dans la législation communautaire d’harmonisation concernée, et que cette conformité a été vérifiée par la procédure d’évaluation adéquate. Le marquage CE n’est pas exigé en Suisse et la loi exclut de cette obligation tous les produits fabriqués en Suisse, qui ne sont pas destinés à l’exportation vers l'UE. Ce fait est également mentionné sur la page d'accueil du SECO:

Le marquage CE n’est pas exigé en Suisse. Toutefois, si la législation sectorielle suisse (par ex. l'Ordonnance sur les machines, Remarques) prévoit un marquage de conformité, le marquage CE peut être utilisé en lieu et place du marquage suisse.

Cette exigence se retrouve également dans les nouvelles ordonnances suisses. Par exemple, l’ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) de l'article 13, paragraphe 1, précise que :

Chaque appareil doit porter la marque de conformité visée à l’annexe 1, chapitre 1 ou la marque de conformité étrangère visée à l’annexe 1, chapitre 2.

Les exigences relatives à l’apposition du label de conformité sont spécifiées dans l'annexe I l’ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) :

Par conséquent, l’apposition du label CE attestant la conformité des produits fabriqués en Suisse avec les directives européennes correspondantes semble également s'imposer comme une démarche pragmatique pour les fabricants suisses.
 

Lieu de résidence de la personne autorisée à établir la déclaration de conformité

Parmi toutes les informations que le fabricant d'une machine doit fournir dans la déclaration de conformité selon l'annexe II de la Directive relative aux Machines, figurent également le nom et adresse de la personne autorisée à mettre en place la documentation technique.

Quant à ce dernier point, la directive stipule, entre autres, que la personne autorisée doit être domicilié dans l’un des pays membres de la Communauté Européenne.

Or, l'ordonnance suisse sur les machines exige en revanche que cette personne soit domiciliée en Suisse.

Les exigences vraisemblablement contradictoires des deux directives pourraient susciter des craintes de la part des fabricants suisses que les exportations vers l'UE n'entraînent une charge bureaucratique supplémentaire. Cette contradiction a toutefois été résolue par les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE (Accord de reconnaissance mutuelle, ou ARM), qui stipulent tout simplement que cette personne (physique ou morale) pourrait résider en Suisse ou dans l'UE.

Soutien de l'IBF

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