Le 18 avril 2024, la Commission européenne a publié la nouvelle version du guide d'application de la directive 2006/42/CE relative aux machines. Dans le cadre de cette nouvelle édition, les lignes directrices ont été adaptées afin d'autoriser dès à présent les Notices d'utilisation numériques. Cette adaptation fait suite à la publication du règlement machines (UE) 2023/1230, qui le prévoit déjà. Jusqu'à présent, la nouvelle édition du guide n'était disponible qu'en anglais.
Modifications à la version 2.2
La version 2.3 du guide relatif à la directive Machines contient principalement de nouvelles dispositions concernant la Notice d'utilisation et la Déclaration CE de conformité, ainsi que la Notice de montage pour les quasi-machines et la Déclaration d'incorporation lorsqu'elles sont fournies sous format numérique. Ces prescriptions se réfèrent aux articles correspondants du nouveau règlement machines (UE) 2023/1230, qui est entré en vigueur le 19 juillet 2023 et s'appliquera à partir du 20 janvier 2027.
Ainsi, le guide mis à jour précise que les instructions numériques peuvent satisfaire aux exigences légales si elles sont conformes à l'article 10, paragraphe 7, du nouveau règlement machines. Les fabricants peuvent désormais fournir des instructions sous forme numérique, mais doivent veiller à ce que les utilisateurs soient clairement informés de la manière dont ils peuvent accéder à ces instructions. En outre ces informations devraient au moins comprendre des indications sur le montage, la mise en service, l'utilisation, l'entretien et le transport de la machine afin de garantir que le respect de ces instructions ne présente pas de risques pour la sécurité ou la santé de l'utilisateur ou de tiers. Ces informations doivent être conformes à la Notice d'utilisation.
Comme les différents paragraphes sont parfois très longs, le tableau ci-dessous ne donne qu'une liste des paragraphes modifiés et des nouveaux éléments de texte ajoutés.
Note de séminaire
Passage au nouveau règlement machines
Dans notre webinaire "Passage au nouveau règlement machines", nous vous informons de manière concise sur les nouveautés pertinentes du nouveau règlement machines.
Guide | Titre | Contenu |
§ 255 | The form of the instructions | In 2023 no less than 93% of EU households had internet access. Under these circumstances, and in light of the new Machinery Regulation’s provisions on the format of the instructions, one can consider that respecting those provisions, including the obligation to provide the essential safety information in paper format in the case of non-professional use, also ensures compliance with the corresponding provisions of the Machinery Directive. It is understood that such information should, as a minimum, consist of information relating to assembly, start-up, use, maintenance and transport of the machinery, ensuring that, by following those instructions, the safety or health of the user or a third person is not at risk. This information should be consistent with the instructions for use. |
§ 261 | Inclusion of the EC Declaration of Conformity in the instructions | (...) When the EC Declaration of Conformity is provided in digital format, the provisions of Article 10(8) of the new Machinery Regulation can ensure compliance. |
§ 264 | Assembly, installation and connection | (...) (...) |
§ 382 | The EC Declaration of Conformity of machinery | (...) The EC Declaration of Conformity must be typewritten (...) |
§ 384 | The Declaration of Incorporation of partly completed machinery | (...) The Declaration of Incorporation and assembly instructions for partly completed machinery do not have to have the same format and do not have to form an inseparate physical or digital document. The Declaration of Incorporation may be provided in paper format even when the assembly instructions are provided in digital format (see §390) and vice versa. Such assembly instructions may contain the Declaration of Incorporation itself, or the internet address or machine readable code, where the Declaration of Incorporation can be accessed. Compliance with Article 11(8) of that Regulation is appropriate given that the Regulation sets out specific obligations on the manufacturers when they provide Declaration of Incorporation in digital format. |
§ 390 | Assembly instructions for partly completed machinery | (...) When the assembly instructions are provided in digital format, the provisions of Article 11(7) of the new Machinery Regulation can ensure compliance. (...) |
Rôle général des guides sur les directives européennes
Les guides, comme celui dont il est question ici ou les guides relatifs à d'autres directives européennes, jouent un rôle important dans l'interprétation des dispositions légales et sont, dans la pratique, de précieuses sources de connaissances pour toutes les personnes qui travaillent avec les directives et règlements concernés.
Les guides n'ont toutefois pas valeur de loi !
Télécharger le guide
Pour accéder à la version anglaise du guide actuel sur la directive machines, cliquez sur le lien suivant :
Note sur le produit
Safexpert 9.1 - Le logiciel CE supporte déjà le noueau règlement machines (UE) 2023/1230
Depuis la version 9.1, Safexpert vous assiste de manière ciblée lors du passage au nouveau règlement machines (UE) 2023/1230. Pour les machines à longue durée de vie qui seront mises sur le marché à partir du 20 janvier 2027, vous pouvez dès à présent utiliser le guide CE conformément au nouveau règlement machines!
Rédigé le : 15.05.2024
Auteur
Daniel Zacek-Gebele, MSc
Chef de produit chez IBF pour les produits supplémentaires ainsi que gestionnaire de données pour l'actualisation des données normatives sur le Safexpert Live Server. Études d'économie à Passau (BSc) et à Stuttgart (MSc), spécialisation en commerce international et en économie.
E-Mail : daniel.zacek-gebele@ibf-solutions.com | www.ibf-solutions.com
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