Documents de modification pour le nouveau règlement machines (UE) 2023/1230

En créant les European Agile Specifications (EAS), le CEN/CENELEC souhaite introduire un nouveau produit de normalisation qui permettrait d’élaborer des spécifications techniques en procédure accélérée. Selon la proposition, le nouveau format aurait capacité de déclencher la présomption de conformité. L’objectif est de pouvoir réagir plus rapidement aux nouvelles exigences technologiques et réglementaires du marché.

Katharina Schulte de la Commission pour la sécuritéet santé au travail et la normalisation (KAN), s'est penchée de plus près sur ce projet. Nous remercions la KAN de nous avoir aimablement autorisés à mettre cet article gratuitement à la disposition de nos lecteurs !
 

Désireuse de s’adapter aux cycles d’innovation rapides, la Commission européenne souhaite la mise en place de procédures accélérées. Avec l’instrument des Spécifications communes, elle s’était déjà dotée d’un plan de secours applicable en cas d’absence ou d’insuffisance de normes harmonisées. Elle envisage en outre d’avoir recours aux résultats provenant d’organismes de normalisation autres que les institutions européennes établies.

Le CEN/CENELEC a, de son côté, présenté à la Commission européenne une option nouvelle : les EAS. Ce produit de normalisation serait élaboré à l’intérieur du système de normalisation européen existant et aurait capacité de déclencher la présomption de conformité.
 

La procédure d’élaboration prévue par le CEN/CENELEC

Selon une décision du Bureau technique du CEN/CENELEC, une EAS constituerait une étape intermédiaire ayant vocation de déboucher sur une norme européenne à part entière. Contrairement à la procédure de normalisation établie, les EAS pourraient être publiées dès que le Comité technique (TC) considère qu’elles sont sûres, stables et suffisamment fiables. Elles feraient ensuite l’objet d’un cycle de révisions continues jusqu’à être soit converties en normes européennes selon la procédure établie, soit être retirées.

L’élaboration d’une EAS serait déclenchée par une proposition régulière de normalisation (NWIP). Dans un délai de quatre semaines, le TC compétent voterait alors pour déterminer s’il y a, fondamentalement, un intérêt à traiter le sujet. En vertu du principe national de délégation, les organismes de normalisation des différents pays participeraient aux votes, procéderaient à des consultations au niveau national et dépêcheraient des experts dans le groupe de travail. Le travail d’élaboration commencerait sans être axé sur un résultat donné, la forme définitive du document n’étant déterminée qu’au cours du processus. 

Il est prévu que chaque EAS soit élaborée au sein du groupe de travail (GT) compétent, éventuellement avant même la clôture du vote sur la proposition de normalisation. Il est également envisagé qu’un groupe plus restreint au sein de ce GT (équipe de rédaction) rédige un premier projet. Dès que celui-ci serait suffisamment élaboré et aurait obtenu l’adhésion du GT, ce dernier devrait décider si le document serait publié en tant qu’EAS. Un consensus serait pour cela recherché au sein du GT, sans toutefois qu’il y ait effectivement obligation à y parvenir. Contrairement à la procédure de normalisation établie, aucune enquête publique n’est prévue. Le vote final au sein du TC aurait lieu dans un délai de quatre semaines. En cas de résultat positif, l’EAS serait publiée sans examen des commentaires éventuellement formulés au sein du TC. En cas de résultat négatif du vote, le document serait renvoyé pour révision au GT, qui devrait alors prendre en compte les commentaires du TC. 

Il est prévu que les EAS soient publiées en anglais par les organismes nationaux de normalisation. Les traductions seraient possibles, à condition qu’elles ne retardent pas le processus d’élaboration et de publication. Une EAS ne devrait pas être en contradiction avec une norme européenne existante. Les différents pays ne seraient pas tenus d’intégrer les EAS dans leur collection normative nationale, ni de supprimer les normes nationales qui leur sont contraires. 

Après la publication d’une EAS, le TC déciderait si celle-ci doit être révisée, puis de nouveau publiée en tant qu’EAS, ou bien si elle pouvait déboucher sur une norme européenne complète, selon la procédure établie. Chaque EAS devrait être réexaminée au moins tous les trois ans, afin de déterminer sa pertinence par rapport au marché et son potentiel à être convertie en norme européenne. Une phase pilote est actuellement en cours, dans le cadre de laquelle des TC sélectionnés testent la procédure des EAS.
 

La présomption de conformité doit se limiter aux normes à part entière

Lors d’une réunion en novembre 2025, la KAN a examiné d’un œil critique l’introduction des EAS. Selon elle, les efforts visant à accélérer les processus ne doivent pas déboucher sur une remise en cause des principes fondamentaux de la normalisation. Des contenus techniques élaborés rapidement et donc, potentiellement, insuffisamment mûris, ainsi que l’absence d’enquête publique, réduisent la légitimation de la normalisation et empêchent un retour absolument indispensable sur les problèmes de fond et pratiques. 

C’est pourquoi, selon la KAN, seules les normes à part entière doivent déclencher la présomption de conformité, car elles sont élaborées dans le cadre de procédures européennes de normalisation établies, avec une vaste participation de toutes les parties intéressées, une enquête publique et un consensus complet. La KAN prévoit de publier un document de position consacré à l’introduction des EAS.
 

Pour plus d'informations

Vous pouvez lire l'article original de Katharina Schulte dans le numéro 1/26 du KANBrief. Vous le trouverez via le lien suivant sur le site de la Commission pour la sécuritéet santé au travail et la normalisation.