Domaine d'expertise

Appréciation du risque

Obligation légale pour les fabricants de produits techniques

Qu'est-ce qui est l'objet de l'appreciation du risque ?

Les fabricants de machines et d'installations, ainsi que les fabricants d'appareils électriques, doivent déterminer les risques et dangers liés à leurs produits. Il s'agit d'une exigence légale, issue par exemple de la directive machines, du nouveau règlement machines ou de la directive basse tension.

La norme internationale EN ISO 12100 explique la procédure d'analyse et d'évaluation des risques.

L'appréciation du risque permet aux concepteurs d'identifier les risques liés à un produit, une machine ou un appareil électrique.

L'objectif est d'identifier à un stade précoce les dangers potentiels et de prendre les mesures de protection appropriées afin de garantir la sécurité des personnes, de l'environnement et des autres biens.

Faits clés pour l'appréciation du risque

Nécessité d'une appréciation du risque


  • Obligation légale (par exemple, marquage CE conformément à la directive Machines, au règlement Machines ou à la directive Basse tension)
  • Augmentation de la sécurité des produits et prévention des accidents
  • Minimisation des risques de responsabilité pour les fabricants et les exploitants
  • Évitation des coûts de réparation ou de rappel

Bases légales et normes


  • Directive machines 2006/42/CE ou règlement machines (UE) 2023/1230 et directive basse tension 2014/35/UE
  • EN ISO 12100 – Norme internationale relative à la sécurité des machines - Appréciation du risque et réduction du risque
  • Autres normes spécifiques selon la zone dangereuse (par ex. risques électriques, bruit, etc.) et selon la gamme de produits

     

Composantes d'une appréciation du risque


  • Détermination des limites du produit
  • Identification des phénomènes potentiellement dangereux
  • Éstimation du risque associé
  • Évaluation du risque
  • Reduction du risque

Responsabilité de l'appréciation du risque


  • Fabricant : avant la mise en circulation d'un produit ou d'une machine
  • Opérateur : en particulier pour les machines, lorsqu'elles sont construites pour la production propre ou lorsque des machines existantes sont transformées
     

Appréciation du risque : facultative ou obligatoire ?

  Directive machines et règlement machines

On suppose souvent que la réalisation d'une appréciation du risque est facultative. Tant la directive machines 2006/42/CE que le nouveau règlement machines (UE) 2023/1230 précisent clairement dans leur annexe I et III que l'appréciation du risque est une exigence obligatoire :

Le fabricant (...) veille à ce qu’une évaluation des risques soit effectuée afin de déterminer les exigences essentielles de santé et de sécurité qui s’appliquent à la machine (...).
 

  Directive basse tension

La directive basse tension 2014/35/UE (LVD, en anglais Low Voltage Directive) impose également des obligations aux fabricants :

Le fabricant établit la documentation technique. (...) et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques.
 

Appréciation du risque selon d'autres directives

De nombreuses directives du « nouveau cadre législatif » exigent la mise en œuvre d'une analyse et d'une évaluation des risques appropriées.

Vous trouverez plus de détails sur les dispositions légales concernées qui exigent une appréciation du risque ou des exigences comparables dans notre article technique sur le nouveau cadre législatif (en anglais).

Les étapes les plus importantes dans le processus d'appréciation du risque sont les suivantes :

  1. Détermination des limites du produit (utilisation normale, limites dans l'espace, et dans le temps, etc.)
  2. Identification des phénomènes potentiellement dangereux (Phénomènes dangereux mécaniques, électriques, thermiques, chimiques, ergonomiques, etc.)
  3. Estimation du risque (combinaison de la gravité du dommage et de la probabilité de survenue)
  4. Réduction du risque par des mesures de protection telles que
    • protecteurs fixes (par exemple, clôtures ou boîtiers)
    • protecteurs avec dispositif de verrouillages (par exemple, portes avec interrupteurs de sécurité)
    • équipement de protection sensible (par exemple, barrières immatérielles, tapis de sécurité)
    • fonction de sécurité de la commande de la machine (par exemple, dispositif de validation, commande par pas)
    • dispositif limiteur (par exemple, limiteur de vitesse, dispositifs de surveillance des émissions
  5. Évaluation du risque résiduel (si les risques ne peuvent être totalement éliminés, ils doivent être documentés)
  6. Réalisation de la documentation technique (nécessaire pour le marquage CE et la responsabilité du fait des produits)

Extrait du processus itératif de réduction du risque,
EN ISO 12100:2010, figure 1

 

Fonction de la construction

Les méthodes de réduction des risques doivent être mises en œuvre par le concepteur dans un ordre prédéfini. Cet ordre repose sur le processus itératif en trois étapes de réduction des risques issu de la norme EN ISO 12100, qui sert à identifier, évaluer et minimiser systématiquement les risques liés à une machine. Les trois étapes du processus itératif sont les suivantes :

  1. Prévention intrinsèque, par exemple
    • Prise en compte des facteurs géométriques et des aspects physiques
    • Prise en compte des connaissances techniques générales
    • Sélection de technologies appropriées
  2. Protection et/ou mesures de protection complémentaires, par exemple
    • protecteurs fixes (barrières, capots, ...)
    • protecteurs mobiles (volets, portes, ...)
    • dispositif de protection (panneaux d'avertissement, commandes bimanuelles, ...)
  3. Information pour l'utilisation, par exemple
    • Avertissements sous forme de pictogrammes
    • Informations dans la notice d'instructions

Cet ordre prescrit par la norme EN ISO 12100 se retrouve, avec une terminologie légèrement différente, dans la directive Machines et le règlement machines. Pour les produits conformes à la directive Basse tension, le guide CENELEC 32 fournit les informations correspondantes.

Appréciation du risque : comment l'IBF vous aide-t-elle ?

Chez IBF, nous vous aidons, grâce à nos solutions logicielles et à nos séminaires, à réaliser correctement l'appréciation du risque dans la construction de machines et d'installations (directive machines et règlement machines) ainsi que pour les appareils électriques (directive basse tension).

Logiciel d'appréciation du risque

Safexpert est notre logiciel éprouvé pour le marquage CE et l'appréciation des risques selon la directive machines 2006/42/CE et le règlement machines (UE) 2023/1230 ainsi que selon la directive basse tension 2014/35/UE. Grâce à leur structure modulaire, nos solutions logicielles conviennent à toutes les tailles d'entreprises, des entreprises individuelles aux PME en passant par les groupes internationaux.

Cet outil vous guide pas à pas tout au long du processus d'appréciation du risque :

  • Enregistrement structuré de tous les phénomènes dangeureux potentiels pour les zones dangereuses correspondantes dans les phases de vie de votre machine
  • Matrice des risques pour une éstimation simple du risque en fonction de la probabilité d' occurence et le gravité du dommage
  • Documentation systématique des solutions pour la réduction du risque
  • Rapports clairs ...

En fonction de l'ampleur de vos projets, Safexpert dispose de modules spéciaux qui vous aident, vous et votre équipe, à réaliser une appréciation des risques conforme à la norme EN ISO 12100.

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Séminaires et conseil en matière d'appréciation du risque

Nous organisons nos séminaires en présentiel dans différents endroits en Allemagne, en Autriche et en Suisse, tandis que les événements en anglais et en français ont lieu sous forme d'événements en ligne.

Outre les séminaires pratiques « classiques » sur l'appréciation du risque et le marquage CE, certains événements sont également consacrés à des thèmes techniques spécifiques ou à des questions juridiques. Ces événements sont actuellement organisés exclusivement en allemand.

Nous serions ravis de vous proposer un concept de formation adapté à vos besoins, directement dans votre entreprise, également en anglais et, bien sûr, dans le monde entier !

Conseil : pour obtenir de l'aide concernant Safexpert et nos services de marquage CE, veuillez contacter nos partenaires internationaux !

 

Conseil : eBook gratuit (en anglais)
« Appréciation du risque dans la pratique »

Que faut-il faire, par qui et à quel moment pour répondre de manière aussi efficace que possible aux exigences légales de la directive machines 2006/42/CE et du règlement machines (UE) 2023/1230 ? Telles sont les questions centrales abordées dans l'e-book « Appréciation du risque dans la pratique ». Dans la mesure du possible, les détails juridiques sont laissés de côté.

 

À télécharger

Les erreurs courantes dans la pratique

Les appréciations du risque sont effectuées trop tard

Les appréciations du risque sont effectuées, le cas échéant, après la construction de la machine par une seule personne. Cette procédure n'est pas conforme aux exigences légales, mais coûte généralement beaucoup d'argent ! Chaque personne impliquée dans le processus de création du produit est tenue de participer à l'appréciation des risques dans le cadre de son activité. Les risques sont identifiés à un stade précoce et des mesures appropriées sont immédiatement définies. L'élimination des risques lors de la mise en service ou pendant le fonctionnement peut s'avérer très coûteuse !

Le coordinateur CE s'en charge (doit s'en charger)

Toutes les personnes impliquées dans les processus de développement s'appuient sur un responsable CE ou un coordinateur CE. Celui-ci peut coordonner, organiser ou apporter son soutien, mais ne doit pas être responsable de la mise en œuvre opérationnelle des appréciations des risques dans les projets !

Des moyens de protection coûteux au lieu d'une prévention intrinsèque

La prévention intrinsèque, qui permet de réduire les coûts, n'est pas exploitée. Au lieu de cela, des moyens de protection coûteux sont installés, qui ne seraient pas nécessaires sous cette forme pour les risques identifiés et évalués. Une appréciation qualitative du risque peut contribuer à éviter des mesures de sécurité inutiles !

Indications sur les risques résiduels au lieu de solutions techniques

Les remarques relatives aux risques résiduels dans la notice d'utilisation sont préférées aux solutions techniques. De nombreux jugements montrent que le respect de l'ordre prescrit par la loi est particulièrement important pour éviter les cas de responsabilité.

Nos différentes solutions pour mieux vous soutenir

Logiciel Safexpert

Appréciation du risque, références aux normes, bibliothèque de pictogrammes et plus encore ...

Formation des utilisateurs Safexpert

Nous transmettons notre savoir-faire et notre expertise de manière compacte et concise. L’information est compréhensible et facilement applicable dans la pratique.

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