Nouveau Règlement Machines : statut des normes harmonisées

Dès le premier projet du nouveau règlement machines 2021, publié pour commentaires publics, le thème des normes harmonisées a été communiqué. Dans une prise de position, le CEN et le CENELEC ont souligné la difficulté d'adapter l'ensemble des normes harmonisées aux nouvelles exigences dans le délai de 30 mois fixé par la Commission européenne jusqu'à la date d'application du règlement. A ce moment-là, une prolongation du délai de 30 à 36 mois a encore été proposée, mais elle n'a pas été prise en compte lors de la publication finale du Règlement en juin 2023.

Présomption de conformité au titre de la directive Machines = présomption de conformité au titre du règlement Machines ?

Fin 2023, l'adaptation prévue des normes harmonisées a pris une nouvelle orientation : au lieu de réviser intégralement toutes les normes harmonisées existantes avant la date d'application du règlement Machines, une solution transitoire est envisagée, consistant à citer également une grande partie des normes existantes au titre du règlement Machines. Dans la mesure où ces normes couvrent déjà les exigences essentielles de santé et de sécurité correspondantes du règlement Machines, elles peuvent également conférer une présomption de conformité au titre du nouveau règlement.¹ En revanche, les nouvelles exigences ne peuvent pas être couvertes par ces documents sans révision. En cas de lacunes, les références des normes peuvent donc être publiées avec des restrictions concernant la présomption de conformité.² Cette forme de publication a déjà fait ses preuves dans le passé, par exemple lorsque certaines sections de normes sont exclues de la présomption de conformité.

Selon le CEN et le CENELEC, l'examen est réalisé dans le cadre d'une « analyse des écarts » (gap analysis). Les différents comités techniques chargés d'élaborer des normes harmonisées à l'appui du règlement Machines doivent ainsi examiner les modifications apportées aux EESS pertinentes pour leurs normes et les intégrer dans le calendrier fixé par la Commission.³
Selon les dernières informations de la Commission européenne, la majorité des normes harmonisées actuellement citées au Journal officiel de l'Union européenne au titre de la directive Machines devraient également être citées au titre du règlement Machines au quatrième trimestre 2026. Dans la mesure où ces normes couvrent les exigences essentielles de santé et de sécurité correspondantes du règlement Machines, elles pourront également conférer une présomption de conformité au titre du nouveau règlement. En cas de lacunes, des restrictions de la présomption de conformité pourront être nécessaires.

Dans le cadre de l'analyse des écarts, plus de 600 des quelque 800 normes harmonisées ont désormais été examinées. Selon le dernier calendrier communiqué, l'analyse des normes restantes devrait être achevée d'ici la fin du troisième trimestre 2026.

Outre l'examen des normes existantes, la demande de normalisation prévoit également leur révision programmée. Dans le cadre de cette révision, les comités techniques doivent prendre en compte, en plus des EESS de la directive Machines, les exigences du règlement Machines. Le calendrier est toutefois plus serré pour les nouvelles normes harmonisées destinées spécifiquement à couvrir les nouvelles exigences introduites par le règlement Machines. Selon les informations communiquées par la Commission européenne en août 2026, aucune norme harmonisée correspondante ne lui avait encore été soumise par les organismes européens de normalisation, notamment en ce qui concerne les nouvelles exigences liées à la cybersécurité et à l'intelligence artificielle.

Les nouvelles éditions de normes européennes publiées pendant la période transitoire précédant le 20 janvier 2027 et destinées à soutenir à la fois la directive Machines et le règlement Machines doivent tenir compte des exigences des deux actes législatifs. Outre l'actuelle annexe ZA, qui établit le lien entre une norme européenne et les EESS de la directive 2006/42/CE, ces documents devraient donc également comporter une annexe ZB relative au règlement (UE) 2023/1230. Les utilisateurs de normes connaissent peut-être déjà ce principe de double annexe Z, qui avait notamment été utilisé lors de la précédente transition depuis la directive Machines 98/37/CE.